Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre APPTITUDE (Apptitude Chauffeur), prestataire de transport avec chauffeur, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Article 2, Services proposés

Apptitude Chauffeurpropose des prestations de transport privé avec chauffeur, incluant notamment : transferts aéroports et gares, mise à disposition à l'heure ou à la journée, transport événementiel, transport sécurisé, et tout véhicule d'exception disponible sur devis (limousine, Bentley, mariages, missions spéciales).

Article 3, Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués avant toute confirmation de réservation. Pour les prestations sur devis, le prix est fixé contractuellement avant l'exécution de la mission. Aucun surcoût n'est appliqué sans accord préalable du Client, sauf modification du trajet à l'initiative du Client en cours de mission.

Article 4, Réservation et confirmation

Toute réservation est considérée comme ferme à réception de la confirmation écrite (email ou SMS) de Apptitude Chauffeur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (lieu, heure, nombre de passagers, bagages) lors de la réservation.

Article 5, Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Apptitude Chauffeur. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la prise en charge, une indemnité correspondant à 50 % du prix de la prestation pourra être facturée. En cas d'annulation moins de 2 heures avant, l'intégralité de la prestation est due.

Article 6, Obligations du prestataire

Apptitude Chauffeurs'engage à fournir un chauffeur professionnel, un véhicule propre et en bon état de fonctionnement, et à respecter les horaires convenus. En cas d'empêchement imprévu, Apptitude Chauffeurs'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement.

Article 7, Responsabilité

Apptitude Chauffeurest assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de transport. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de conditions météorologiques exceptionnelles, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 8, Paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de la prestation, sauf convention contraire établie à l'avance. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement. La facturation est disponible sur demande pour les comptes entreprises.

Article 9, Nature juridique — transport de passagers

Les prestations proposées par Apptitude Chauffeurrelèvent du transport de passagers au sens du Code de la consommation. Conformément à l'article L221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, à l'exception de l'article L221-14.

La demande de réservation effectuée via le site internet constitue une demande de devis sans engagement financier. Aucun paiement n'est exigé en ligne lors de la soumission de cette demande. La réservation devient ferme à réception de la confirmation écrite de Apptitude Chauffeur (article 4 ci-dessus).

Article 10, Droit de rétractation

En application de l'article L221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers sont exclus du régime des contrats à distance. Le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers proposées par Apptitude Chauffeur.

Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'article 5 des présentes CGV.

Article 11, Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Apptitude Chauffeurpar email à l'adresse drive.apptitude@gmail.com. Apptitude Chauffeurs'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur désigné par APPTITUDE seront communiquées sur cette page dès la finalisation de la procédure de désignation.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12, Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, en cas de litige entre un professionnel et un consommateur, ce dernier peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de APPTITUDE. Entre professionnels, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de APPTITUDE (Ermont (95120)).

Article 13, Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : drive.apptitude@gmail.com